Amendement n° 100 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. Dans le premier alinéa de l'article L. 4424-25, les mots : « , avec le concours de l'office des transports, » sont supprimés.

B. A l'article L. 4424-29 :

- les premier, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;

- dans le deuxième alinéa, les mots : « définies par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse » sont remplacés par les mots : « qu'elle définit, la collectivité territoriale de Corse » ;

- dans le troisième alinéa, les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Corse ».

C. Le troisième alinéa de l'article L. 4424-29 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation ou à la modernisation d'équipements portuaires et aéroportuaires dédiés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises. »