Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
I. Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois :
II. En conséquence, rédiger ainsi le début du second alinéa du même texte :
II. En conséquence, rédiger ainsi le début du second alinéa du même texte :
«- pour l'évaluation de la compensation financière...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).