Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
A. Compléter la première phrase de cet article par les mots :
, ainsi que de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse.
B. En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet article.
, ainsi que de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse.
B. En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).