Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2 du VI du A de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1135 du code général des impôts, après les mots :
comportant des biens
insérer les mots :
et droits
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).