Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Rétablir le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424‑36 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction suivante :
« IV . – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).