Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424‑36 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ou de leurs groupements
ou de leurs groupements
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).