Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales :
Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est communiqué au représentant de l'Etat et soumis, pour avis, aux conseils généraux...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).