Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 332‑19‑1 du code de l'environnement par les mots :
lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément. »
lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).