Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
(Article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales)
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des aéroports de Corse sont prorogées,à compter de leur date d'expiration, jusqu'au 31 décembre 2003.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).