Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Avant le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...(nouveau). - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-11. - La superficie des espaces susceptibles d'être urbanisés dans des espaces proches du rivage au sens du II de l'article L. 146‑4, au titre des articles L. 144-7 à L. 144-10 du présent code ne peut excéder :
« - un dixième du total des espaces proches du rivage couverts par le plan local d'urbanisme cédés, en contrepartie, à titre gratuit, au Conservatoire du littoral ;
« - un centième du total des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ou des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, visés à l'article L. 146‑6, couverts par le plan local d'urbanisme cédés, en contrepartie, à titre gratuit, au Conservatoire du littoral.
« Les cessions à titre gratuit réalisées en application du présent article sont soumises à l'accord préalable du conseil d'administration du Conservatoire du littoral. »
...(nouveau). - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-11. - La superficie des espaces susceptibles d'être urbanisés dans des espaces proches du rivage au sens du II de l'article L. 146‑4, au titre des articles L. 144-7 à L. 144-10 du présent code ne peut excéder :
« - un dixième du total des espaces proches du rivage couverts par le plan local d'urbanisme cédés, en contrepartie, à titre gratuit, au Conservatoire du littoral ;
« - un centième du total des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ou des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, visés à l'article L. 146‑6, couverts par le plan local d'urbanisme cédés, en contrepartie, à titre gratuit, au Conservatoire du littoral.
« Les cessions à titre gratuit réalisées en application du présent article sont soumises à l'accord préalable du conseil d'administration du Conservatoire du littoral. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).