Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa du III du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424‑7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
A l'exception des bâtiments
par les mots :
A l'exception des immeubles
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).