Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début de la troisième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424‑7 du code général des collectivités territoriales :
Il peut passer une convention en vue de
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).