Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions des articles L. 722‑2 à L. 722‑9 du code de l'éducation, à l'exception des dispositions relatives aux personnels, la collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).