Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424‑1 du code général des collectivités locales, remplacer les mots :
des cartes mentionnées au premier et au troisième alinéas
par les mots :
du schéma prévisionnel des formations, du programme prévisionnel des investissements et de la structure pédagogique générale des établissements
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).