Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la collectivité territoriale de Corse
par les mots :
le Président du Conseil exécutif, mandaté à cet effet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).