Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
fait connaître à cette collectivité
par les mots :
fait connaître à l'Assemblée de Corse, après concertation avec le Président du Conseil exécutif,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).