Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
le Premier ministre
par les mots :
le président du conseil exécutif au Premier ministre et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).