Amendement n° 7 Sénat

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Adopté Commission spéciale sur la Corse Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales Déposé le 31/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).