Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Remplacer les quatre premiers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
I.- La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulée :
« Identité culturelle de la Corse : attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture ».
II.- L'article L. 4424-1 est ainsi rédigé :
II.- L'article L. 4424-1 est ainsi rédigé :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).