Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
dispositions réglementaires
par les mots :
dispositions législatives ou réglementaires
(deux fois)
dispositions réglementaires
par les mots :
dispositions législatives ou réglementaires
(deux fois)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).