Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 125‑1 du code de l'urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 125-1 - Sauf autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, les zones où s'est déclaré un incendie de forêt, qu'il soit d'origine criminelle ou que sa cause reste inconnue, ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation avant qu'un arrêté préfectoral ait constaté qu'elles ont retrouvé l'aspect antérieur à cet incendie. »
L'article L. 125‑1 du code de l'urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 125-1 - Sauf autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, les zones où s'est déclaré un incendie de forêt, qu'il soit d'origine criminelle ou que sa cause reste inconnue, ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation avant qu'un arrêté préfectoral ait constaté qu'elles ont retrouvé l'aspect antérieur à cet incendie. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).