Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
les affaires de la Corse
par les mots :
les affaires de la collectivité territoriale de Corse
les affaires de la Corse
par les mots :
les affaires de la collectivité territoriale de Corse
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).