Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 144-6 du du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-7 ainsi rédigé :
« Art. L.144-7 . – Les dispositions de l'article L. 122-2 sont applicables en Corse à compter du premier janvier 2005. »
Après l'article L. 144-6 du du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-7 ainsi rédigé :
« Art. L.144-7 . – Les dispositions de l'article L. 122-2 sont applicables en Corse à compter du premier janvier 2005. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).