Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 91‑8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 91-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 91-9. - Lorsque le rivage de la mer n'a pas été délimité en Corse, il est procédé aux opérations nécessaires à sa délimitation dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la Corse . »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).