Amendement n° 36 Sénat

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Adopté Commission spéciale sur la Corse Sous-section 1 ( avant l'article 12 ) Déposé le 31/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un titre IV bis   ainsi rédigé :
                                                                    « Titre IV bis
                            « Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Corse »

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).