Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – Le seizième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En Corse, la collectivité territoriale de Corse est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Le seizième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En Corse, la collectivité territoriale de Corse est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Cet amendement permet de coordonner la rédaction du II de l'article 22 qui modifie l'article L. 910-1 du code du travail avec les modifications apportées au même article par les articles 45 bis et 45 ter A du projet de loi de modernisation sociale tel qu'il résulte de la dernière lecture de l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).