Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
A la fin du II du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
le délai mentionné au II de l'article 641 bis
par les mots :
les vingt-quatre mois du décès
le délai mentionné au II de l'article 641 bis
par les mots :
les vingt-quatre mois du décès
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).