Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
I -Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424‑7 du Code général des collectivités territoriales par trois phrases ainsi rédigées :
L'Etat assure les missions de contrôle scientifique et technique et mène les actions relevant de la politique nationale. Il peut passer une convention en vue de coordonner ces actions avec celles de la collectivité territoriale de Corse. Il peut également dans cette convention, charger la collectivité territoriale de Corse de la mise en oeuvre de certaines de ces actions.
II - En conséquence, supprimer les deuxième et troisième alinéas du I du même texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).