Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le XII de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 425-3 du code de l'environnement, après les mots :
ce plan est
insérer les mots :
établi et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).