Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales :
« II. – Les modalités de mise en œuvre du programme exceptionnel d'investissements font l'objet de conventions conclues, d'une part, entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse et, d'autre part, entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages publics concernés. La contribution de l'Etat au coût total du programme ne peut excéder 70 %.
« A compter de 2003, le Gouvernement établit à l'intention du Parlement, tous les deux ans, un rapport sur les conditions d'exécution dudit programme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).