Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Remplacer le I et le I bis du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 641 bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« I.- Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les immeubles ou droit immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).