Amendement n° 82 Sénat

 A. Après le sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, rétablir le f dans la rédaction suivante :

"f) Les bâtiments et travaux publics ;

B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…  . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux bâtiments et travaux publics du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.