Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 4425-4-1. – L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours, inclus dans sa dotation générale de décentralisation, consacré à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 4424-33.
« Le montant de ce concours évolue comme la dotation globale de fonctionnement. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).