Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités locales, insérer un phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de Bastia sont maintenues en l'état jusqu'au 31 décembre 2003.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).