Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le second alinéa du 2 du paragraphe V de cet article :
« En prenant en considération les priorités de développement économique qu'elle définit, la collectivité territoriale de Corse, conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons mentionnées à l'article L.4424-19 des conventions de délégation de service public qui définissent les tarifs, les services à offrir, leur condition d'exécution et leur niveau de qualité ainsi que les modalités de contrôle »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).