Amendement n° 44 Sénat

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Adopté Commission spéciale sur la Corse Article 14 Déposé le 05/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le 2 du II de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).