Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Adopté Commission spéciale sur la Corse Art. L. 4424-2-1 du code général des collectivités territoriales Déposé le 05/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2-1 du code général des collectivités territoriales , remplacer les mots :

des I à IV

par les mots :

du I

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).