Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article, par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 144‑6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 144‑15. – Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne peut être conclu qu'après l'approbation par l'Assemblée de Corse du plan d'aménagement et de développement durable de Corse. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).