Amendement n° 29 Sénat

Remplacer les cinq premiers alinéas de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
... - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales comprend deux nouveaux articles L. 4424-9 et L. 4424-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 4424-9. - La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
« Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement.
« Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports selon une approche multimodale, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l'île. Ces orientations respectent les objectifs et les principes énoncés aux articles L.110 et L. 121‑1 du code de l'urbanisme.
« Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.
« Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre dans les conditions prévues par les articles L. 144-12 à L. 144-16 du code de l'urbanisme. »