Amendement n° 286 rect. Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Compléter, in fine, cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…(nouveau). - L'article L. 422-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. »
…(nouveau). - Le premier alinéa de l'article L. 425-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En Corse, ce plan est mis en œuvre par la collectivité territoriale de Corse »
…(nouveau). - L'article L. 422-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. »
…(nouveau). - Le premier alinéa de l'article L. 425-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En Corse, ce plan est mis en œuvre par la collectivité territoriale de Corse »
Objet
Cet amendement reprend en les complétant les dispositions introduites par l'Assemblée nationale en matière de réserves de chasse et de faune sauvage à l'article 23.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).