Amendement n° 315 rect. Sénat

A. Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424‑28 du code général des collectivités territoriales :
« Article L. 4424-28-1 : - La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie aurpès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises.
La collectivités territoriale de Corse passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment, l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie, les modalités d'information de la collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds ».
B. En conséquence dans le premier alinéa du II de cet article, après la référence :
L. 4424-28
insérer la référence
, L. 4424-28-1