Amendement n° 260 rect. Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Après les mots :
qui définissent
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2 du V de cet article pour l'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales :
les tarifs, les services à offrir, leur condition d'exécution et leur niveau de qualité ainsi que
qui définissent
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2 du V de cet article pour l'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales :
les tarifs, les services à offrir, leur condition d'exécution et leur niveau de qualité ainsi que
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'article L. 4424-20 gagnerait à préciser que les Conventions de délégation de service public définissent, en plus des modalités de contrôle, les services à offrir tels que les lignes desservies, les fréquences ainsi que les capacités, leur condition d'exécution et leur niveau de qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).