Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 33 rect. Sénat

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)

Adopté Commission spéciale sur la Corse Article 11 Déposé le 07/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I Rédiger comme suit l'avant-dernière et la dernière phrases du I  du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424‑8 du code général des collectivités territoriales :
Il peut passer avec la collectivité territoriale de Corse une convention permettant d'assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions qu'ils conduisent. L'Etat peut également dans cette convention charger la colectivité teritoriale de Corse de la mise en oeuvre de certaines  de ses actions.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).