Amendement n° 314 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Compléter, in fine, l'amendement n° 22 par un alinéa ainsi rédigé :
L'accès aux IUFM de Corse ne peut être fondé sur le seul critère de la connaissance de la langue corse.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).