Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 269 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale de Corse.
par les mots :
entre le représentant de l'Etat et le Président du Conseil exécutif mandaté à cet effet.
entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale de Corse.
par les mots :
entre le représentant de l'Etat et le Président du Conseil exécutif mandaté à cet effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).