Amendement n° 312 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 269 pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
après concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat fait connaître à celle-ci les moyens
par les mots :
après concertation avec le Président du Conseil exécutif de Corse, l'Etat fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens
après concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat fait connaître à celle-ci les moyens
par les mots :
après concertation avec le Président du Conseil exécutif de Corse, l'Etat fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).