Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Au début du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, ajouter les mots :
sous réserve des dispositions du II,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).