Amendement n° 310 Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :
d'une activité
insérer les mots :
industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
d'une activité
insérer les mots :
industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).