Amendement n° 236 rect. Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
I. Compléter le texte proposé par le IV bis de cet article pour l'article L. 332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à l'ensemble des régions françaises ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
…(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des dispositions du premier alinéa de l'article L. 332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à l'ensemble des régions françaises ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
…(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des dispositions du premier alinéa de l'article L. 332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).