Amendement n° 299 rect. Sénat
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
10 %
20 %
par le pourcentage :
10 %
Objet
Il est proposé d'étendre d'accorder le crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 % à l'ensemble des entreprises exerçant une activité en Corse, le taux de 20 % restant réservé aux secteurs clés de l'économie de l'île.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).